Article 10

Les demandes de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur délivrés par des établissements d’enseignement supérieur étrangers établis en Algérie créés conformément à l’article 43 bis 3, de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, susvisée, sont examinées, conformément aux dispositions prévues par l’accord conclu entre l’Etat algérien et l’Etat étranger ou, à défaut, aux dispositions du présent décret.