Décret exécutif n° 18-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de recouvrement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement, sont abrogées.
