Décret exécutif n° 18-65 · ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés

Article 6

Les tarifs prévus à l’article 4 ci-dessus, sont applicables à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

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