Décret exécutif n° 18-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés
Article 5
La taxe sur les pneus neufs importés n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA. Elle est liquidée suivant le tarif légal visé à l’article 4 ci-dessus, et doit apparaître de façon distincte sur les factures établies à tous les niveaux de la distribution et de la commercialisation.
