Décret exécutif n° 18-65
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés
Article 2
Sont soumis à la taxe sur les pneus neufs importés, les pneus destinés aux véhicules légers ou lourds, compris dans la liste jointe en annexe et dont le poids répond aux conditions ci-après :
— véhicule léger : de 3 kg à 15 kg ;
— véhicule lourd : plus de 15 kg.
