Décret exécutif n° 18-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes
Article 9
L’administration des douanes prononce la levée de l’interdiction d’accès à son système d’information dès lors que la situation de l’opérateur est régularisée au regard du motif ayant entraîné son interdiction. 27 Joumada El Oula 1439 14 février 2018 JOURNAL OFFICIEL DE La levée d’interdiction de l’opérateur, personne morale, d’accès au système d’information de l’administration des douanes entraîne la levée d’interdiction de ses représentants légaux inscrits en cette qualité.
