Décret exécutif n° 18-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes
Article 7
L’administration des douanes informe l’opérateur, interdit d’accès à son système d’information, du motif de son interdiction, à l’adresse déclarée du lieu de son activité.
