Décret exécutif n° 18-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes
Article 10
Les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que sa levée, sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances.
