Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit :

« Art. 3bis. — Les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, ne sont exercées que par des sociétés commerciales de droit algérien soumises à l’obligation du contrôle du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l'article 13 modifié de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisée ».