Décret exécutif n° 18-50
· ج.ر عدد 6 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-50 du 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 portant création, attributions et organisation des bureaux ministériels de la sûreté interne d’établissement
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1439 correspondant au 30 janvier 2018.
Ahmed OUYAHIA.
