Décret exécutif n° 18-44
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-44 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de la promotion de la santé mentale
Article 10
Les délibérations du comité national multisectoriel sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
