Décret exécutif n° 18-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 fixant les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018.
Ahmed OUYAHIA. ————H————
