Décret exécutif n° 18-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 fixant les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année
Article 5
Les modalités et conditions d’application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
