Décret exécutif n° 18-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 fixant les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année
Article 4
La demande d’autorisation pour l’utilisation du solde positif dégagé, accompagné d’un programme d’actions, est examinée au regard notamment :
— des capacités de financement du Trésor public ;
— des priorités fixées par le Gouvernement.
