Décret exécutif n° 18-362
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-362 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de cinq millions quatre cent mille dinars (5.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés de l'Etat — Charges annexes ».