Décret exécutif n° 18-362
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-362 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq millions quatre cent mille dinars (5.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
