Décret exécutif n° 18-361
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-361 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de soixante-quinze millions cinq cent mille dinars (75.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
