Décret exécutif n° 18-361
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-361 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de soixante-quinze millions cinq cent mille dinars (75.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
