Décret exécutif n° 18-360
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Décret exécutif n° 18-360 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2018
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de trente-cinq milliards quatre cent cinquante millions de dinars (35.450.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. 6 février 2019
