Décret exécutif n° 18-335
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d'application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités
Article 6
Les services de la direction chargée de l'industrie territorialement compétente sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents lui permettant d'identifier le propriétaire du terrain inexploité.
