Décret exécutif n° 18-334
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents
Article 9
L'équipement de la poste est homologué une seule fois. Le certificat de conformité délivré pour le premier demandeur est valable pour toute autre acquisition future, du même équipement de la poste, par toute autre personne.
