Décret exécutif n° 18-334
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-334 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents
Article 1er
En application des dispositions de l'article 74 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements de la poste soumis à homologation et les conditions de paiement des frais y afférents.
