Décret exécutif n° 18-333
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-333 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 modifiant le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.
