Décret exécutif n° 18-332 · ج.ر عدد 77 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-332 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente

CHAPITRE 4 — PROCEDURES DE NOMINATION

Article 6

Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

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