Article 2

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire exerce ses attributions dans les domaines ci-après :

1. l'ordre et la sécurité publics ;

2. les libertés publiques :

a) l'état et la circulation des personnes et des biens ;

b) la vie associative et les partis politiques ;

c) les élections ;

d) les manifestations et les réunions publiques.

3. la situation générale du pays ;

4. les opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence ;

5. les activités réglementées ;

6. les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux ;

7. le développement local ;

8. l'organisation administrative et territoriale ;

9. la gouvernance locale ;

10. l'aménagement du territoire ;

11. les finances locales ;

12. la coopération inter-collectivités territoriales et la coopération décentralisée ;

13. la protection civile ;

14. les transmissions nationales.