Décret exécutif n° 18-331
· ج.ر عدد 77 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 23
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de son département ministériel.
