Article 15

Dans le domaine de la gouvernance locale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de définir et de proposer toute mesure de nature à renforcer la gouvernance à l'échelle locale en impliquant les acteurs locaux dans le processus de la prise de décision et le choix des priorités de développement ;

— de veiller au respect des principes de bonne gouvernance ;

— de favoriser et d’encourager la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales ;

— de promouvoir et d’encourager le partenariat entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif d'intérêt public et d’en suivre la mise en œuvre. 23 décembre 2018