Décret exécutif n° 18-326
· ج.ر عدد 76 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-326 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances
— Section II — Direction générale de la comptabilité et au chapitre n° 34-14 : « Directions régionales du Trésor — Charges annexes ».