Décret exécutif n° 18-323
· ج.ر عدد 76 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-323 du 9 Rabie Ethani 1440 correspondant au 17 décembre 2018 complétant le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant création, missions et organisation des services régionaux des finances et de l’équipement de la sûreté nationale
Article 1er
Le décret exécutif n° 97-51 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997, susvisé, est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :
« Art. 4 bis . — Outre les missions mentionnées à l’article 4 ci-dessus, le service régional des finances et de l'équipement assure le recrutement et la gestion des agents contractuels relevant de sa compétence territoriale ».
