Décret exécutif n° 18-317
· ج.ر عدد 75 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-317 du 4 Rabie Ethani 1440 correspondant au 12 décembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Sous-section I — Services centraux et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de deux cent vingt-quatre millions de dinars (224.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre, Section I : Premier ministre – Sous-section I :
Services centraux et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.