Décret exécutif n° 18-313
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
