Décret exécutif n° 18-313
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte
Article 6
Les informations relatives aux immatriculations au registre du commerce, citées à l'article 5 ci-dessus, sont transmises par le centre national du registre du commerce à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés, à distance, via une voie électronique sécurisée.
