Décret exécutif n° 18-313
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte
Article 4
La déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés, prévue à l'article 2 ci-dessus, prend effet à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce.
