Décret exécutif n° 18-313 · ج.ر عدد 74 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale, pour leur propre compte

Article 2

L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique ou morale, vaut déclaration des personnes assujetties à la sécurité sociale des non-salariés.

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