Décret exécutif n° 18-311
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public
Article 2
Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 8. — L'accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :
— .................... (sans changement).................................. ;
— .................... (sans changement).................................. ;
— ayant un niveau de revenu supérieur à six (6) fois et inférieur ou égal à trente (30) fois le salaire national minimum garanti ».
