Décret exécutif n° 18-308
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile
CHAPITRE 3 — IMPLANTATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
La wilaya est dotée de l'unité principale soit de catégorie « A » ou de catégorie « B », selon les critères suivants :
— le nombre d'habitants ;
— l'étendue de la wilaya ;
— les risques courants ;
— les risques naturels et industriels.
Les wilayas concernées par l'unité principale de catégorie « A» ou de catégorie « B » sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.