Décret exécutif n° 18-308
· ج.ر عدد 74 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 26
Nonobstant les dispositions de l'article 27 ci-dessous, l'organisation actuelle des unités de la protection civile demeure en vigueur, jusqu'à l'intervention des textes d'application du présent décret.
