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Décret exécutif n° 18-308 · ج.ر عدد 74 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile

CHAPITRE 3 — IMPLANTATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 15

L'unité de secteur est implantée dans le chef-lieu de la commune.

Sa compétence s'étend aux limites du territoire de la commune.

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