Article 9

Le procès-verbal de constat est établi en trois

(3) exemplaires, au moins :

— deux (2) exemplaires accompagnés des pièces justificatives et des objets, éventuellement, saisies sont remis au receveur des douanes, chargé des poursuites, territorialement compétent.

— un (1) exemplaire est conservé au niveau du service ayant constaté l’infraction.

En cas d’absence du contrevenant ou de l’un des contrevenants convoqués légalement lors de l’établissement du procès-verbal, un (1) exemplaire est affiché à la porte extérieure du bureau ou poste de douane compétent.