Décret exécutif n° 18-301
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-301 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 fixant la forme et le modèle de procès-verbal de saisie et de procès-verbal de constat relatifs aux infractions douanières
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17
Les procès-verbaux établis conformément aux modèles annexés au présent décret, valent titre pour obtenir l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles, à l’effet de garantir le recouvrement des différentes créances douanières de toute nature, résultant desdits procès-verbaux.
