Article 15

Après vérification des mentions et formalités substantielles que doit contenir le procès-verbal et des objets saisis et des documents joints, le receveur des douanes territorialement compétent procède à l’enregistrement du procès-verbal sur le sommier annuel du contentieux et lui affecte un numéro composé du code du bureau des douanes, du numéro d’ordre de l’affaire et de l’année.