Décret exécutif n° 18-300
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 18
Les services qui délivrent les titres justifiant l'exercice d'activités, communiquent aux chefs d'inspections divisionnaires des douanes et aux directeurs des impôts de wilaya territorialement compétents, toute modification dans les titres que délivrent leurs services.
