Décret exécutif n° 18-300
· ج.ر عدد 72 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-300 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 relatif à la circulation de certaines marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 17
Les destinataires des marchandises objet d'autorisations de circuler sont tenus de justifier à la réquisition des agents cités à l'article 241 du code des douanes, la destination réservée auxdites marchandises.
