Décret exécutif n° 18-295
· ج.ر عدد 71 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-295 du 18 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 26 novembre 2018 portant création d’établissements spécialisés de la protection de l’enfance et de l’adolescence
Article 2
La dénomination des « centres spécialisés de protection » prévue par les dispositions du décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012, susvisé, et son annexe, est remplacée par la dénomination de « centres spécialisés de protection de l'enfance et de l'adolescence ».
