Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 5
Chaque wilaya est représentée au Conseil de la Nation par deux (2) sièges.
