Décret exécutif n° 18-293
· ج.ر عدد 70 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 14
Le siège du et/ou des bureaux de vote est fixé par le wali, il le(s) dote de tous les matériels et documents électoraux nécessaires à son (leur) fonctionnement, selon le cas.
