Décret exécutif n° 18-284
· ج.ر عدد 69 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-284 du 28 Safar 1440 correspondant au 6 novembre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de vingt millions huit cent soixante-six mille dinars (20.866.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
