Décret exécutif n° 18-265
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-265 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 portant sur les professions et les qualifications. dissolution du centre d'études et de recherche
Article 3
Les biens immeubles du centre d'études et de recherche sur les professions et les qualifications sont réaffectés au profit des services de la Présidence de la République.
