Décret exécutif n° 18-263
· ج.ر عدد 63 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi de la tutelle pédagogique et les modalités de son exercice sur les établissements de formation supérieure relevant d'autres départements ministériels
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La tutelle pédagogique est exercée sur l'école supérieure créée par d'autres départements ministériels, conformément aux dispositions du présent décret et du décret exécutif n° 16–176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé.
