Décret exécutif n° 18-257
· ج.ر عدد 62 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-257 du 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 portant institution d’une prime de service civil au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 6
La prime de service civil est soumise à l’impôt.